Tous travaux de construction, de démolition, d’aménagement, et de modification de l’aspect extérieur, requièrent la délivrance d’une autorisation d’urbanisme permettant notamment de s’assurer de la conformité des travaux projetés avec les règles d’urbanisme applicables au lieu des travaux. A ce titre, une demande de permis (permis de construire, de démolir, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux (ravalement, création ou modification de fenêtre, clôtures, abris de jardin, auvents, …) doit préalablement avoir été effectuée.

A noter : depuis le 1er septembre 2022, les bénéficiaires d’autorisations doivent impérativement déclarer les surfaces dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux sur  www.impots.gouv.fr, > Votre espace particulier > Biens immobiliers